"Maintien" (= Faire tomber) de la règle de 500m par les députés de l'Assemblée Nationale
 
 

AMENDEMENT N°877 (Rect)

présenté par

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ARTICLE 38 BIS BA

EXPOSÉ SOMMAIRE

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LETTRE D'INFORMATION :  23 mai 2015 aux  membres de la fédération Environnement Durable

En effet Une analyse plus attentive des débats montre que  les promoteurs éoliens sont  loin d’ avoir obtenu ce qu'ils  souhaitaient et il le font savoir avec une vive inquiétude.

Eolien :
les professionnels déplorent l'insécurité juridique liée à la nouvelle règle des 500 mètres

http://www.romandie.com/news/Transition-energetique-la-filiere-eolienne-decue-de-la-nouvelle-lecture/596007.rom

Le texte des débats en séance est en ligne : En rouge des interventions à noter de Ségolène Royal. Il ne faudra pas manquer de lui rappeler ses propres interventions 

 Article 38 bis BA

 M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bri cout, inscrit sur l’article.

M. Jean-Louis Bricout. Je souhaite parler de l’acceptabilité sur mon territoire des projets éoliens. Le sentiment d’inacceptabilité n’est pas uniforme sur l’ensemble des territoires, mais le deviendra certainement au fil de l’implantation des projets.

Chez moi, en Picardie, dans le département de l’Aisne – en Thiérache, pour être précis, pays bocager avec de nombreuses églises fortifiées –, l’éolien est en grand développement : à peu près 200 projets installés et presque le double en cours d’instruction.

On assiste à une course aux ressources fiscales, qui heurte directement des projets de territoire. Dans un territoire comme le mien, marqué par une identité visuelle forte – bocage, églises fortifiées, je le disais – le mitage du territoire provoqué par un trop grand nombre de projets éoliens met directement en cause les projets touristiques. C’est toute l’identité d’un territoire qui se trouve bouleversée, ce qui suscite la colère et l’exaspération de populations qui ont pourtant la fibre écologique.

Nous vous proposerons de revenir à un seuil d’éloignement de mille mètres, le temps que des projets se réalisent à telle distance, quitte à revenir à cinq cents mètres si leur acceptabilité est avérée.

 M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 766 et 878.

La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o 766.

 M. Denis Baupin. L’intervention de notre collègue Bricout montre qu’il s’agit d’un sujet compliqué mettant en jeu des intérêts contradictoires. Nous savons tous cependant que si nous voulons réussir la transition énergétique nous avons besoin que les énergies renouvelables se développent. Dans cette perspective, le compromis qui existe depuis de nombreuses années d’une distance minimale de cinq cents mètres nous paraît le plus pertinent. C’est la raison pour laquelle nous avons modifié en commission la mesure qui avait été adoptée par le Sénat. Il nous semble cependant que le plus simple serait de supprimer cet article.

 M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n^o 878.

 M. Jacques Krabal. Il est défendu.

 M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

 Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Avis défavorable, en faveur de la solution de compromis à laquelle nous sommes parvenus en commission.

 M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

 Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable à ces deux amendements.

 M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

 M. Bertrand Pancher. Je ne suis pas favorable à ce qu’on modifie à nouveau le seuil d’éloignement des éoliennes, d’autant que cela mettrait en péril des projets en cours. En tout état de cause, fixer ainsi une distance d’un kilomètre quel que soit le lieu, le sens du vent, etc, n’a pas de sens.

En revanche, je veux déplorer une fois encore la suppression des zones de développement de l’éolien, les ZDE. Cet excellent système permettait aux collectivités de se mettre d’accord pour installer les mâts là où ils provoquaient le moins de nuisances. L’anarchie du système actuel suscitera dans les territoires des oppositions qu’il sera impossible de juguler.

Je me souviens que le président Brottes avait justifié cette suppression par l’existence de plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Mais tant que les PLUI ne sont pas obligatoires, chacun continue à défendre ses intérêts propres et quand des collectivités ont mis en place un PLUI, c’est extrêmement compliqué pour elles.

Il existe de nombreuses possibilités de simplifier la réglementation – on pourrait, par exemple, réduire les délais en limitant les possibilités de recours. Il y a beaucoup de choses à faire, mais actuellement le développement de l’éolien est trop anarchique pour ne pas susciter un certain nombre d’inquiétudes.

 M. le président. La parole est à M. Serge Janquin.

 M. Serge Janquin. Monsieur le président, sommes-nous dans les interventions sur l’article ou avons-nous déjà commencé d’examiner les amendements ?

 M. le président. Nous examinons des amendements de suppression, ce qui justifie qu’on parle de l’article en général.

 M. Serge Janquin. Je voudrais dans ce cas vous faire part de mon expérience. J’ai eu l’occasion récemment de visiter les champs d’éoliennes du nord et du sud de la Catalogne, où les règles sont à peu près les mêmes. Je peux vous dire qu’il est impossible de rester durablement à cinq cents mètres de ces éoliennes – Il est vrai que la tramontane, dont on dit qu’elle rend un peu fou, soufflait fort le jour de ma visite.

Vous avez cet après-midi, monsieur Baupin, à propos de l’article 14, souligné l’intérêt de se préoccuper de la santé de nos citoyens vivant à proximité de corridors autoroutiers ou de voies de TGV. Le même souci de la santé de nos concitoyens devrait prévaloir dans ce cas aussi car réellement ce n’est pas supportable. La distance n’est certes pas le seul facteur, mais il est tout à fait déterminant, et c’est pourquoi je souhaite qu’on revienne à quelque chose de plus raisonnable. Un seuil d’éloignement de mille mètres permettrait largement aux 20 000 projets d’implantation d’éoliennes que vous évoquiez de voir le jour.

Je voudrais vous faire part d’un autre cas tout aussi concret. Mon département, voisin de celui de mon collègue de l’Aisne ici présent, connaît une véritable floraison de projets d’installation, dont l’un est tout à fait singulier. Présenté par deux communes rurales, il a été approuvé par le préfet. Les deux maires ont eu l’astuce de repousser à la lisière de leurs communes leur projet d’implantation, de sorte que leurs administrés n’en souffrent pas, au détriment de ceux de la commune voisine, particulièrement exposés, mais l’installation étant prévue à 515 mètres de cette commune, le préfet n’a pas eu à tenir compte de son avis.

Les articles de presse sont aujourd’hui légion et les fourches sont sorties contre l’État, accusé de laisser faire, et les avocats établissent déjà des demandes d’indemnisation de la perte de valeur des logements en cause.

Je sais que c’est un argument auquel vous êtes susceptible d’être sensible, madame la ministre : plutôt que de nous laisser entraîner dans une situation de guerre civile, faute d’avoir suffisamment réfléchi à l’incidence de nos décisions, il vaudrait mieux avoir la sagesse d’agir avec précaution pour éviter les drames qui s’annoncent.

 M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

 M. Jean-Louis Bricout. Il est vrai, comme l’a dit notre collègue Bertrand Pancher, que des outils tels que les ZDE permettaient une réflexion territoriale permettant de s’assurer que les projets d’installation n’entrent pas en confrontation avec des projets touristiques, tel que celui de la Thiérache, dans ma circonscription, construit autour des églises fortifiées et du bocage.

Il reste certes le PLUI, mais sa mise en place demande du temps, alors que c’est maintenant que la montée en puissance des projets éoliens pose problème.

 M. le président. La parole est à M. Philippe Plisson.

 M. Philippe Plisson, rapporteur. J’avoue que je suis un peu étonné par la levée de bouclier que suscitent une fois de plus les éoliennes.

Pour avoir mis en place une ZDE, je peux vous dire que ce n’était pas la panacée, et c’est d’ailleurs pour cela que j’avais proposé leur suppression. Bien qu’acceptée par tous les services de l’État, sa mise en place nous a demandé deux ans de travail, et une fois qu’elle a été mise en place, il y a eu recours sur recours, jusqu’au Conseil d’État. Cela a duré six ans, et aujourd’hui il n’y a toujours pas la moindre éolienne qui tourne en Aquitaine.

Pour ma part, j’ai tout entendu contre ce projet d’installation : que cela arrêtait les montres, faisait avorter les vaches ! Tout était bon pour empêcher l’installation d’éoliennes. Je veux bien qu’on me dise que les éoliennes sont bruyantes, qu’elles tuent les oiseaux – je n’ai pas encore entendu l’argument, mais je l’anticipe ! En revanche, on ne craint pas les centrales nucléaires – il y en a une à proximité de ma circonscription.

Pourtant, si nous voulons atteindre la part d’énergies renouvelables dans le mix énergétique que nous nous sommes assignée comme objectif à l’horizon 2025, il nous faudra installer des éoliennes et des panneaux photovoltaïques et fermer des centrales, même si cela dérange certains.

Il faut être un peu cohérent et arrêter de penser que les éoliennes, c’est bien, mais chez les autres. Au cours des auditions menées par la commission chargée d’étudier l’impact du développement de l’éolien, j’ai entendu une dame dire qu’elle refusait de voir des éoliennes quand elle ouvrait les fenêtres de son château.

 M. Bertrand Pancher. Quelle grossière caricature !

 M. Philippe Plisson, rapporteur. Voilà les arguments qu’on entend contre les éoliennes ! Pour ma part, quand j’ouvre les fenêtres de ma modeste demeure, je vois les lignes de 300 000 volts de la centrale nucléaire du Blayais et croyez-moi, cela défigure quelque peu le paysage des Marais mouillés qui avaient été conquis sur l’estuaire.

Les éoliennes sont un élément du progrès équilibré que nous voulons, à la condition qu’on arrête de les empêcher de tourner.

 M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

 M. Julien Aubert. Mes chers collègues, je vous invite, sur ce sujet des éoliennes, à éviter les prises de position idéologiques et les caricatures. Nous souhaitons tous que les énergies vertes se développent, mais aujourd’hui elles ne se développent pas en raison de la guérilla juridique à laquelle les associations se livrent. Aujourd’hui en France on a certes le droit de construire des éoliennes, mais dans la réalité la multiplication des contentieux réduit ce droit à un pur affichage, décourageant les investisseurs privés, suscitant beaucoup de tension chez les acteurs et une forme de déception légitime des fédérations. C’est notre premier point d’accord.

Le deuxième est de dire qu’avoir une éolienne à proximité de chez soi est un cadeau que personne ici ne souhaiterait, même si on peut toujours débattre de la question de savoir si la nuisance commence à 150, 200, 300, 500 ou 1 000 mètres. À mon avis, cela dépend beaucoup des lieux et du type de nuisances, car il y en a plusieurs : il y a la nuisance sonore, la nuisance visuelle et les problèmes de sécurité. À la confluence de tout cela, il faut arriver à quelque chose de raisonnable.

Troisième point d’accord, il y a une avancée sur ce sujet des éoliennes : la loi Macron et votre texte, madame Royal, allègent considérablement les procédures et devraient permettre d’accélérer les installations.

Il y a incontestablement un problème d’acceptabilité sociale, non seulement des éoliennes mais de tous les équipements de ce type, à part peut-être les panneaux photovoltaïques : personne ne souhaite voir s’installer dans son voisinage une antenne de SFR ou de France Télécom, une éolienne, etc. Ne minorons pas ce problème.

Je pense que la règle qui vise à ce que les éoliennes soient installées le plus loin possible des habitations, si elle présente l’inconvénient de réduire considérablement les zones d’installation possible, a l’avantage de réduire de façon notable les problèmes d’acceptabilité sociale. L’État est sans doute capable d’imposer un seuil d’éloignement de cinq cents mètres, mais la question est de savoir à quel prix et pour quel résultat. Ne vaut-il pas mieux fixer un seuil plus élevé qui permettrait d’éviter les levées de boucliers parce que les habitants ne les verront pas ou ne subiront pas de nuisances sonores ?

Une approche objective consisterait à évaluer d’abord les risques pour la sécurité, et c’est pourquoi nous avons proposé une distance égale à dix fois la hauteur du mât – je ne sais pas si ce devrait être sept, neuf, onze ou douze fois la hauteur du mât. Mais un tel critère présente l’avantage de tenir compte de la hauteur de l’éolienne.

On a évoqué tout à l’heure les risques d’accidents nucléaires, mais il y a aussi des accidents d’éolienne. Ainsi une éolienne a perdu une pale de neuf tonnes dans le parc éolien du chemin d’Ablis en Eure-et-Loir. Certes la probabilité est faible, mais s’il se trouve qu’une voiture passe à ce moment-là, je crains qu’il n’en reste pas grand-chose. L’éolien, pas plus que les autres énergies, n’est pas sûr à 100 %.

Quand aux nuisances sonores, des enquêtes ont établi leur existence.

Si, loin de toute idéologie, le législateur a le souci, non pas de tuer la filière éolienne, mais au contraire de la favoriser en la concentrant là où elle peut se développer, il doit reconnaître qu’il est des endroits où il n’est pas possible d’installer des éoliennes.

 M. le président. La parole est à Mme la ministre.

 Mme Ségolène Royal, ministre. Nous avons eu une discussion passionnée sur les éoliennes. Monsieur Aubert, vous avez très bien résumé la situation : il y a la volonté de la filière de pouvoir continuer à installer des éoliennes et la volonté des riverains de pas en avoir sous leur nez, si j’ose dire.

On voit il est vrai des abus : ainsi, des communautés de communes installent des éoliennes en lisière de leurs frontières, de sorte que c’est une commune voisine qui subit tout le préjudice sans bénéficier des retombées financières. Il faut quand même savoir raison garder.

Ce que je propose à la représentation nationale est de s’en tenir au texte de la commission. En effet, celle-ci a parfaitement travaillé et son texte est équilibré : il prévoit une étude d’impact ainsi qu’un arrêté préfectoral. Le préfet sera obligé de consulter pour préparer son arrêté : s’il y a des abus sur des frontières intercommunales, le préfet sera en mesure de faire valoir l’inéquité en résultant. L’étude d’impact prendra en compte la hauteur de l’éolienne : ce n’est pas pareil d’avoir à cinq cents mètres une éolienne très haute ou une de taille moyenne. Je ferai en sorte que la circulaire d’application soit très claire sur l’étude d’impact, en ce qui concerne le rapport entre la distance et la hauteur de l’éolienne.

Il est difficile de faire figurer des critères stricts dans la loi, parce qu’il faut aussi tenir compte de la topographie : ce n’est pas la même chose d’avoir une éolienne installée sur un monticule près de chez soi, auquel cas elle apparaît quasiment sous vos fenêtres, ou d’avoir une éolienne dans un creux, auquel cas la perspective n’est pas la même.

Il faut aussi prendre en compte le sens du vent. La nuisance sonore varie selon la topographie et l’exposition au vent.

En prévoyant une étude d’impact de qualité, un arrêté préfectoral et une distance minimale de cinq cents mètres, le texte de la commission est tout à fait satisfaisant. Et nous pourrons préciser les choses dans le texte d’application.

J’ai demandé à l’Institut géographique national une étude d’impact de la disposition qui consisterait à repousser systématiquement les éoliennes à un kilomètre : cela réduit de 90 % les zones d’implantation possibles. Dans ma région Poitou-Charentes, sur 98,7 % du territoire on ne pourrait pas implanter d’éoliennes. Il y a un problème, car on ne peut pas souhaiter la transition énergétique et arrêter toutes les éoliennes.

 M. Julien Aubert. Nous ne sommes pas en Russie, non plus !

 Mme Ségolène Royal, ministre. En revanche, on peut limiter la taille des éoliennes. Il en existe maintenant qui sont repliables.

 Mme Geneviève Gaillard. Cela se fait déjà, en effet.

 Mme Ségolène Royal, ministre. Les technologies progressent. Des progrès ont par exemple été faits en matière de bruit des éoliennes.

Il ne faut pas casser le marché de l’éolien. Il faut que les entreprises puissent continuer à investir, sachant aussi que les technologies vont évoluer.

Je vous propose donc de nous en tenir au texte de la commission : chacun ferait un pas. La circulaire d’application précisera bien que l’étude d’impact doit prendre en compte la hauteur des éoliennes, la topographie, les nuisances sonores.

J’ai par ailleurs saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, pour qu’elle actualise son avis relatif à l’impact des éoliennes sur la santé : je pense au bruit et aux infrasons en particulier. J’ai demandé à l’ANSES de faire ses investigations là où il y a des nuisances, où les riverains se plaignent. S’il y a des éoliennes mal installées qui sont sources de nuisances intolérables pour les riverains, on peut parfaitement décider de les démonter. Il n’y a aucune raison.

 M. Bertrand Pancher. Ça ne s’est jamais vu !

 Mme Ségolène Royal, ministre. Certes, mais ça peut se voir !

 M. Julien Aubert. Mieux vaut prévenir que guérir !

 Mme Ségolène Royal, ministre. Je ne vois pas pourquoi les implantations seraient totalement irréversibles et la vie des gens serait gâchée à cause d’égoïsmes locaux et d’une communauté de communes qui aurait installé une éolienne à sa frontière sans se préoccuper de savoir ce qui allait se passer de l’autre côté, pour en retirer des retombées financières. Nous allons faire un état des lieux, parce que je pense qu’il faut sortir de ce conflit et admettre que dans certains endroits, il y a eu des choses qui n’ont pas été bien faites. Quand les choses sont mal faites, il faut savoir les remettre en question.

En résumé, je vous propose de retenir le texte de la commission. Je serai très vigilante sur la rédaction de la circulaire d’application que je soumettrai à votre commission. Je m’engage à examiner ce qui s’est passé et quelles décisions il faut prendre sur le maintien de certaines éoliennes là où les implantations sont les plus conflictuelles : ces endroits sont peu nombreux, mais ils existent.

Ce sera en outre un signal pour que les concertations soient correctes. La décision que prend une collectivité d’installer une éolienne doit aussi tenir compte des nuisances sur le territoire d’à côté qui ne va pas bénéficier des retombées : il en va du respect des voisins et de la transparence démocratique.

 M. le président. Monsieur Baupin, maintenez-vous votre amendement ?

 M. Denis Baupin, rapporteur. J’ai entendu la volonté de compromis de Mme la ministre et de Mme la rapporteure, en vue de trouver un équilibre à partir du texte de la commission. Je vais donc retirer mon amendement pour que nous puissions procéder au toilettage du texte de la commission, puisque Mme la rapporteur a travaillé en ce sens sur certains aspects juridiques.

 (L’amendement n^o 766 est retiré.)

 M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal.

 M. Jacques Krabal. Je retire mon amendement.

 (L’amendement n^o 878 est retiré.)

 M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 818 rectifié.

 M. Denis Baupin, rapporteur. Je le retire aussi.

 (L’amendement n^o 818 rectifié est retiré.)

 M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 817 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, n^os 994 rectifié et 996.

La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, pour soutenir l’amendement.

 M. Denis Baupin, rapporteur. Il est défendu.

 M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements, n^os 994 rectifié et 996, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n^o 994 rectifié.

 Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Il est retiré.

 M. le président. Le sous-amendement n^o 996 aussi ?

 Mme Ericka Bareigts, rapporteure. En effet.

 (Les sous-amendements n^os 994 rectifié et 996 sont retirés.)

 M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

 Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Avis défavorable.

 M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

 Mme Ségolène Royal, ministre. Avis défavorable.

 M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili.

 Mme Barbara Pompili. Je demande une suspension de séance.

 Suspension et reprise de la séance

 M. le président. La séance est suspendue.

 (La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)

 M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le Président.

 M. François Brottes, président de la commission spéciale. Je n’ajouterai guère à ce qu’a dit Mme la ministre tout à l’heure. Il est vrai que le texte issu du Sénat soulevait énormément de problèmes puisqu’il bloquait la situation. Je pense que nous sommes désormais parvenus à un texte raisonnable et transparent, grâce auquel il est aujourd’hui possible de favoriser le développement d’une énergie renouvelable mature sur le plan fonctionnel sans ignorer l’environnement autour des implantations de ces ouvrages. L’étude d’impact permettra quant à elle d’éclairer des décisions qui ne l’étaient pas toujours.

 M. le président. L’amendement n^o 817 est-il retiré ?

 Mme Barbara Pompili. Pas du tout !

 M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

 M. Jean-Louis Bricout. Je souhaite revenir sur la question de la distance : 500 ou 1 000 mètres. La grande différence, c’est que 500 mètres, cela crée un problème de mitage du territoire, avec des petits groupes d’éoliennes installés à droite et à gauche. À 1 000 mètres, la concentration des projets s’impose. La gêne est donc bien moindre. Chez nous, les gens ont la fibre écologique ! Ils ne sont pas opposés à l’éolien ! Ce sont les problèmes de proximité et de mitage qui créent des tensions. Je pense que nous pourrions commencer par fixer la limite à 1 000 mètres, puis nous verrions où en est le degré d’acceptabilité pour savoir s’il est ou non possible de tendre vers les 500 mètres.

 M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili.

 Mme Barbara Pompili. J’entends bien qu’il y a un problème de mitage, mais si on adoptait une distance de 1 000 mètres, ce qui n’est en l’occurrence heureusement pas le cas, ce serait la mort de l’éolien français ! Il faut être raisonnable !

Que certains problèmes se posent dans certains lieux, c’est une évidence et il faut essayer de les résoudre. Mais ce qui est proposé les aggraverait…

 M. François Brottes, président de la commission spéciale. Mais non !

 Mme Barbara Pompili. …et augmenterait le nombre de recours, alors que nous sommes censés débattre d’une loi de simplification.

Je trouve vraiment dommage de ne pas pouvoir avancer sur ces sujets-là, qui sont extrêmement importants. Élue de la Somme, je le sais bien : heureusement que la filière éolienne se développe, cela permet enfin de créer des emplois !

 M. Julien Aubert. Des emplois ? Où donc ?

 Mme Barbara Pompili. J’entends aussi qu’il y a des problèmes d’acceptabilité, mais combien compte-t-on de poteaux à haute tension dans notre pays : deux cent mille ? Et plus personne ne les voit. La visibilité est vraiment à géométrie variable !

Ce qui m’intéresse, quant à moi, c’est que nous disposions d’une énergie propre, que nous puissions créer des emplois, développer des filières pourvoyeuses d’emplois non délocalisables, et que tout cela soit fait intelligemment. Nous nous efforcions tous ensemble de parvenir à un compromis sur ce sujet, mais je subodore que nous nous apprêtons aujourd’hui à créer de nouvelles complications. Pourtant, l’objectif est de simplifier ! – et pour tout le monde : les industriels, mais aussi les riverains, dont il faut entendre les problèmes.

Des procédures bien menées permettraient aujourd’hui de faire en sorte que tout le monde s’y retrouve. C’est sur ce plan-là qu’il conviendrait peut-être de focaliser notre attention. Aujourd’hui, la maturation d’un projet requiert huit années ! Essayons de trouver une voie raisonnable qui mène à des solutions !

 M. le président. Mes chers collègues, nous avons encore 225 amendements à examiner. Que chacun en soit bien conscient, parce qu’au rythme actuel, je ne vois pas très bien comment le vote solennel pourrait avoir lieu mardi.

 M. Julien Aubert. Il y a un problème de méthode !

 M. le président. La parole est à Mme Cécile Duflot.

 Mme Cécile Duflot. Pour le coup, je suis d’accord avec M. Aubert : il y a un problème de méthode. Un problème entre le discours tenu et sa traduction législative.

Il n’est pas possible de prétendre vouloir développer les énergies renouvelables, prétendre vouloir parvenir à un certain nombre de compromis – et les écologistes en ont fait beaucoup, madame la ministre, beaucoup plus que ce que l’on aurait pu imaginer ! – puis affirmer en séance que plus rien n’est possible.

Denis Baupin a excellemment expliqué les complexités juridiques et les immenses difficultés que soulèverait l’adoption du texte issu de la commission, qui a été étudié par de nombreuses personnes. Le maintenir en l’état et refuser l’adoption de l’amendement qu’il a présenté constituerait, il faut en être conscient, un frein au développement de l’éolien en France. Vous comprendrez bien que pour le groupe écologiste, cela serait incompréhensible.

 M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

 M. Daniel Fasquelle. Si j’ai bien compris, madame Pompili, les paysages ayant été abîmés par les lignes à haute tension, il faut les saccager un peu plus avec les éoliennes ?

 Mme Barbara Pompili, Mme Cécile Duflot et M. Denis Baupin, rapporteur. Mais non ! On les enlève !

 M. Daniel Fasquelle. C’est un raisonnement tout de même assez bizarre !

Je crois que nos paysages doivent être préservés. Nous n’avons pas du tout parlé de l’économie touristique, pourtant l’attractivité de nos territoires repose sur eux. Si nous continuons à miter le territoire, à installer des éoliennes n’importe où et n’importe comment, à abîmer ces paysages, c’est l’attractivité de nos territoires et donc aussi nos emplois qui seront remis en cause ! Parce que l’économie touristique, ce sont aussi des emplois : deux millions, directs et indirects en France, première destination touristique au monde – mais qui malheureusement ne le sera bientôt plus faute de faire ce qu’il faut pour préserver son attractivité.

Se pose aussi la question des riverains, qui a été très bien formulée par différents orateurs. Le problème est réel : la multiplication des éoliennes un peu partout et un peu n’importe comment commence à susciter de vraies difficultés. Certains riverains ne supportent pas qu’une implantation se fasse à proximité de chez eux. Cela suscite des tensions dans les communes, ou parfois entre communes, Mme la ministre l’a très bien dit et nous avons tous des exemples en tête. C’est vrai, et j’en ai dans ma circonscription, certaines d’entre elles implantent des éoliennes à la marge de leur territoire, afin de percevoir les recettes tout en faisant l’économie des nuisances. C’est un vrai sujet, qu’il n’est pas possible de traiter à la légère.

Lors de la précédente législature, nous avions édicté un certain nombre de règles avec Patrick Ollier.

 M. Philippe Plisson, rapporteur. Vous avez flingué les éoliennes ! J’en témoigne !

 M. Daniel Fasquelle. Nous avions notamment proposé qu’elles soient regroupées par cinq, ce qui semble tout à fait logique, et nous avions également imposé une distance qui me semblait d’ailleurs insuffisante, et qui me le semble toujours.

Toutes ces règles ont été balayées d’un revers de la main dans cet hémicycle, à deux heures du matin, lors d’un débat au cours duquel nos amis écologistes ont brandi des amendements qui ont été malheureusement adoptés. Nous en voyons aujourd’hui les conséquences : mitage du territoire, tensions, problèmes des riverains.

Ces derniers sont d’ailleurs parfois désarmés face aux entreprises qui peuvent être prêtes à tout pour imposer leurs éoliennes.

 M. Denis Baupin. Hé oui ! Nous, nous aimons les entreprises ! (Sourires.)

 M. Daniel Fasquelle. Récemment, des riverains ont esté en justice pour contester l’implantation d’éoliennes. Mécontente, l’entreprise constructrice vient de saisir les tribunaux pour leur faire peur en leur réclamant plusieurs millions d’euros de dommages et intérêts. Ce couple, aujourd’hui, n’en peut plus et va devoir à nouveau payer un avocat pour se défendre face aux procédures engagées. C’est ce que vivent malheureusement beaucoup de Français.

Il faut bien comprendre qu’il y a des enjeux financiers, que certains propriétaires de terrains cèdent au chant des sirènes, ainsi que certains élus malheureusement, et qu’au final ce sont les riverains qui souffrent. Il faut prendre ce débat très au sérieux.

Mme la ministre argue que la limite des 1 000 mètres interdirait la présence d’éoliennes sur 90 % ou 95 % du territoire national. C’est bien la preuve que nous sommes face à un vrai problème : nous savons très bien que la distance de 500 mètres est insuffisante, mais si l’on impose la règle de bon sens des 1 000 mètres, nous serons contraints de réduire considérablement les implantations.

Cela signifie simplement que si nous voulons multiplier les éoliennes partout, comme vous le souhaitez, des conflits et des problèmes verront le jour partout sur le territoire national.

Je suis quant à moi favorable à la distance des 1 000 mètres, ou de dix fois la hauteur des éoliennes. Cela me semble relever du bon sens et, comme un collègue l’a d’ailleurs précisé, cela nous obligerait à les regrouper.

Il faut vraiment en revenir à un peu de bon sens. Il faut qu’un dialogue s’organise à l’échelle des territoires. Les maires ne doivent pas décider seuls, l’échelon de la décision doit être plus vaste et s’inscrire dans le cadre des schémas régionaux et des zones de développement de l’éolien. Il faut qu’un véritable dialogue s’organise entre les élus, avec les citoyens, un débat participatif, madame la ministre, afin que l’implantation des éoliennes dans les territoires, in fine, soit raisonnable, pensée, et que leur impact sur les paysages et les riverains soit le plus limité possible.

Un équilibre doit être trouvé et il ne pourra l’être qu’à partir d’une évolution du texte de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

 M. le président. La parole est à Mme la ministre.

 Mme Ségolène Royal, ministre. Je partage les propos qui ont été tenus sur tous les bancs et je comprends parfaitement vos préoccupations. L’amendement a d’ailleurs été travaillé avec mes équipes, ce n’est pas un secret. Nous sommes dans un débat parlementaire, nous écoutons tout ce qui se dit, mais ensuite il relève de ma responsabilité ministérielle de m’interroger sur ce qu’est l’intérêt général du pays : comment avancer en matière d’énergies renouvelables, dans le respect de la diversité des opinions et en fonction des problématiques de terrain, et comment avancer aussi sur le plan parlementaire, afin que la loi soit votée mardi prochain ?

Je pense sincèrement que tout le monde doit faire un effort. Moi aussi, j’en fais un ! Ce que j’accepte aujourd’hui est différent de ma position initiale ! La vérité commune naît lorsque chacun accepte d’abdiquer une part de sa vérité pour cheminer vers la part de vérité des autres.

Le texte issu de la commission me paraît constituer un juste équilibre. Je suggère, dès lors, que l’ensemble des amendements soient retirés afin que l’on en reste à ce dernier et que l’on puisse poursuivre le débat. Car c’est cela, l’intérêt général. Les gens attendent vraiment cette loi de transition énergétique pour que nous puissions avancer. Tous les arguments ont été exposés, tous les échanges ont eu lieu. Je souhaite donc que l’on se rallie au texte de la commission et que les amendements des uns et des autres soient retirés, les miens y compris. J’abandonne ma position initiale pour me rapprocher du travail collectif issu de la commission. L’amendement de M. Baupin est plus élégamment rédigé, mais le contenu est exactement le même, avec l’étude d’impact et l’arrêté du préfet.

L’équilibre est maintenu. Il sera désormais possible d’éloigner les éoliennes en fonction de leur impact, ce qui donne satisfaction à ceux qui sont inquiets. L’étude d’impact prendra quant à elle en considération les sentiments des riverains, ce qui est très important et qui n’a pas été suffisamment intégré lors d’un certain nombre d’installations, ce qui n’a pas manqué de susciter des problèmes.

J’insiste donc beaucoup pour que nous puissions continuer le débat et nous rallier au texte de la commission.

 M. le président. Retirez-vous cet amendement, madame Pompili ?

 Mme Barbara Pompili. Non. Je voudrais faire un parallèle avec un autre sujet qui a été étudié dans cette loi : les travaux d’isolation et de performance énergétique dans les bâtiments.

Madame la ministre, vous avez été la première à le dire : nombre de mesures ont été prises pour aider les particuliers en particulier à isoler leur logement, mais leur mise en œuvre était si complexe, les dispositifs si touffus que ceux qui s’y frottaient se demandaient si tout n’avait pas été fait en réalité pour que cela ne fonctionne pas.

J’ai le sentiment, s’agissant des éoliennes, que nous sommes en train de retomber dans la même erreur et j’aimerais que, sur un sujet aussi grave, ce ne soit pas le cas. Le texte issu de la commission re-créera des problèmes et aboutira à l’inverse de l’objectif que nous nous sommes tous assignés ici : le développement des énergies renouvelables là où c’est nécessaire.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement. Il n’enlève rien aux avancées incluses dans le texte de la commission, notamment sur les questions de l’étude d’impact et sur la nécessaire association des riverains – car il importe que ces derniers soient entendus. Il prend en compte la question des paysages, parce que la préservation de notre vocation touristique est évidemment très importante – mais il y a des endroits où l’implantation ne soulève aucun problème.

Tout cela est inclus dans l’étude d’impact, dans le texte de la commission et dans l’amendement que nous proposons. Mais ce dernier apporte un certain nombre de précisions qui permettront d’éviter de se retrouver dans une situation où il ne serait pas possible d’atteindre notre objectif. C’est tout, c’est simple !

C’est pour cela que nous insistons à ce point : nous devons garder en tête ce qui s’est passé dans le secteur du bâtiment afin de ne pas reproduire la même erreur dans le domaine de l’éolien.

 M. Jean-Louis Bricout. Il n’y a pas que l’éolien, non plus ! On peut développer la méthanisation.

 M. le président. La parole est à M. Patrice Carvalho.

 M. Patrice Carvalho. Vos propos ne m’ont pas du tout rassuré, madame la ministre. Vous nous avez expliqué que l’on avait fait n’importe quoi en implantant partout des éoliennes, qu’aujourd’hui il nous restait à gérer les problèmes, et même que si des démantèlements étaient nécessaires, eh bien ils se feraient. Mais qui paiera ? Madame la ministre, vous êtes incapable de faire démanteler les centaines de stations-service en ruines le long des routes…

 Mme Ségolène Royal, ministre. Cela ne relève pas de mon champ de compétence !

 M. Patrice Carvalho. ...et vous allez financer le démantèlement d’éoliennes ? Vous êtes vraiment une championne !

 M. Bertrand Pancher et M. Julien Aubert. Bravo !

 M. Patrice Carvalho. Le problème qui se pose pour les éoliennes, c’est bien plutôt celui de leur rentabilité. On installe des éoliennes partout, par dizaines de milliers, mais pour quelle production d’énergie dans notre pays ? Nous serons peut-être obligés, plus tard, de faire comme les Allemands et d’ouvrir des centrales à charbon partout pour avoir de l’électricité. C’est ça la question !

L’argent investi dans les éoliennes par l’État et EDF, donc par les citoyens, ne serait-il pas mieux utilisé pour de la géothermie ? Il y a des pays qui ne font que comme ça, et cela fonctionne ! Ce n’est pas le maire du Touquet qui dira le contraire. Et les marées motrices ? La mer, elle, monte et descend tous les jours ! Hop ! Hop ! Hop !

Je circule souvent sur une autoroute bordée d’éoliennes, madame la ministre. Parfois, toutes celles de gauche fonctionnent, et pas celles de droite ! Ou bien seulement une sur deux ! (Sourires.)

 M. le président. Parfois, c’est l’inverse !

 M. Patrice Carvalho. Il y a vraiment de quoi se poser des questions !

Alors pourquoi, madame la ministre, ne pas chercher ailleurs ? Pourquoi ne pas essayer de trouver des énergies qui soient vraiment renouvelables et fiables ? Le vent, c’est aléatoire !

 M. Jean-Luc Laurent. Très juste !

 M. Julien Aubert. Très bien !

 (L’amendement n^o 817 n’est pas adopté.)

 M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n^o 923.

 Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Il est rédactionnel.

 (L’amendement n^o 923, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

 M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n^o 502.

 M. Daniel Fasquelle. Pour s’assurer, puisque c’est votre intention, madame la ministre, que l’avis des riverains soit bien pris en compte, nous proposons que le préfet ne se fonde pas seulement sur l’étude d’impact mais qu’il tienne compte des éléments recueillis lors de l’instruction du dossier, notamment lors de la consultation du public.

 M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

 Me Ericka Bareigts, rapporteure. Sur cet amendement, avis défavorable puisque la commission spéciale a souhaité que la distance minimale d’éloignement soit déterminée à partir d’éléments objectifs, de façon à limiter les risques de recours juridiques abusifs. Par ailleurs, la fixation de la distance minimale d’éloignement ne remplace pas la procédure d’autorisation ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement. Dans ce cadre, la consultation du public et des collectivités territoriales sera bien prise en compte par le préfet qui examinera le dossier.

 M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

 Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis. L’amendement est satisfait, puisque l’étude d’impact comprend effectivement la consultation du public.

 (L’amendement n^o 502 n’est pas adopté.)

 M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 503, 289 et 384, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 289 et 384 sont identiques.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n^o 503.

 M. Julien Aubert. Sans vouloir allonger le débat, je voudrais qu’on donne une base objective à la distance minimale. Je propose qu’elle soit de dix fois la hauteur de la structure en bout de pale. L’idée est la suivante : si vous voulez installer des éoliennes à une faible distance, il faut qu’elles soient petites. Si, en revanche, vous voulez installer de grandes éoliennes, il faut les installer à une certaine distance.

Cette proposition tient également compte de cas réels d’accidents liés à des éoliennes : en Norvège, des débris ont volé jusqu’à 1,3 kilomètre du lieu d’implantation ! Il est donc nécessaire de fixer une distance minimale qui tienne compte du poids des pales. Voilà pourquoi je vous propose une base objective : pas 500, pas 1 000 mètres, mais une distance proportionnelle à la hauteur de la structure.

 M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n^o 289.

 M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit encore de cette affaire de distance. Insister pour 1 000 mètres, ce n’est pas vouloir stopper les énergies renouvelables ! L’éolien peut être remplacé. Sur un territoire comme le mien, je préférerais nettement qu’on limite l’éolien au profit de la méthanisation par exemple. Or si nous ne disposons pas d’outils pour ralentir le développement de l’éolien, nous ne pourrons pas passer à autre chose. Mais cela ne remet en rien en cause la volonté d’aller vers les énergies renouvelables et la transition énergétique.

 M. le président. Sur les amendements identiques n^os 289 et 384, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n^o 384.

 M. Patrice Carvalho. Le Sénat avait adopté, à l’initiative du regretté Jean Germain un amendement proche de celui que nous défendons ici. Il s’agissait, disait-il, de préserver non pas les élus, mais les habitants, qui comptent aussi un peu dans ce genre de sujet ! C’est aussi ce que viennent de dire nos collègues de l’UMP.

Les Anglais viennent de choisir une distance de 1 500 mètres entre les éoliennes et les habitations, et le même choix a été fait par un certain nombre de Länder allemands. Les États-Unis, qui ne sont pas toujours à la pointe du développement durable, viennent de décider d’aller au-delà de 2 000 mètres pour des raisons de responsabilité médicale. L’Organisation mondiale de la santé recommande une distance de 1 500 mètres, de même que l’Académie de médecine. L’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail ne s’est préoccupée, quant à elle, que du bruit, et a totalement laissé de côté l’impact des infrasons dans son étude – Mme la ministre l’a confirmé.

Nous proposons, avec cet amendement, de retenir une distance minimale de 1 000 mètres, ce qui semble particulièrement raisonnable. Nous devons faire preuve de responsabilité : nous ne pouvons continuer de développer l’éolien contre l’avis des populations locales, en passant par pertes et profits le monde rural. Si nous voulons que l’éolien se développe, ce ne peut être que sur la base de projets soutenus et portés par les populations, en mettant fin à un développement anarchique mené au nom d’une logique de profit à court terme et indifférent aux nuisances et à la qualité de vie des habitants. Nous invitons donc l’ensemble de notre assemblée à adopter le présent amendement.

Enfin, madame la ministre, puisque vous n’êtes pas avare de réponses en direction de nos collèges écologistes, je voudrais que vous m’indiquiez le coût du démantèlement des éoliennes, en fonction de leur hauteur. J’aimerais également que vous nous disiez ce que vous allez démanteler : s’agit-il de l’ensemble de l’iceberg, ou seulement de la partie visible ? Voilà une question d’importance !

 M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

 Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Défavorable.

 M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

 Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

 M. le président. La parole est à M. Serge Janquin.

 M. Serge Janquin. Mes chers collègues, à voir le ton un peu vif qu’ont pris nos échanges sur la distance d’implantation des éoliennes, alors même que le Palais-Bourbon n’est pas spécialement menacé par la chute d’une pale, vous mesurez bien la tension que pourront ressentir ceux de nos concitoyens qui y seront directement exposés.

 M. Daniel Fasquelle. Absolument !

 M. Serge Janquin. Cela étant, je souhaite contribuer à l’apaisement du débat. J’ai entendu une proposition qui ne me paraît pas du tout inintéressante, et qui pourrait être prise en considération : celle d’une distance proportionnelle à la hauteur. Mais j’ai surtout entendu Mme la ministre : je l’ai entendue prendre l’engagement qu’un décret, arrêté ou circulaire témoignerait de la volonté du Gouvernement, et de celle du législateur, que le préfet apprécie de manière fine toutes les situations concrètes, sur ce chantier difficile où nous aurons du mal à trouver un accord.

Pour ma part, je fais confiance à la ministre, à son administration et aux préfets de la nation pour faire une bonne application de la volonté du Gouvernement et du législateur. Je retire donc l’amendement n^o 289.

 (L’amendement n^o 289 est retiré.)

 (L’amendement n^o 503 n’est pas adopté.)

 M. le président. La parole est à Mme la ministre.

 Mme Ségolène Royal, ministre. J’aimerais donner une réponse technique sur la question du démantèlement. Il y a un fait que vous ne connaissez peut-être pas, et que j’ignorais moi-même avant le début de ce débat sur l’énergie éolienne : lorsque l’autorisation de construire une éolienne est donnée, il y a obligation pour le constructeur de consigner le coût de son démantèlement. C’est obligatoire.

En effet, si, par exemple, le bruit est supérieur à ce qui est autorisé, le préfet a le pouvoir de mettre en demeure le constructeur de l’éolienne de la remettre aux normes. Si ce n’est pas fait, l’autorisation est suspendue et un ordre de démantèlement est donné. C’est la raison pour laquelle, pour chaque éolienne construite, il faut que la représentation nationale le sache, il y a un dépôt de garantie couvrant le coût du démantèlement.

Le coût du démantèlement d’une éolienne de taille standard est de 50 000 euros. Cela signifie qu’à chaque fois qu’une éolienne est construite, un dépôt de garantie de 50 000 euros est exigé, au cas où le démantèlement de l’éolienne serait ordonné – ce qui ne s’est encore jamais produit.

 M. Patrice Carvalho. Cette somme comprend-elle également le démantèlement de la partie enfouie ?

 Mme Ségolène Royal, ministre. Elle couvre la totalité du démantèlement. Pourquoi ce dépôt de garantie est-il exigé ? Parce que, comme toutes les installations, les éoliennes ont une durée de vie limitée et qu’il faut bien évidemment éviter l’apparition de friches d’éoliennes. Voilà la raison de ce dispositif de caution obligatoire. Je rappelle que le préfet a le pouvoir, sur injonction du ministre de l’énergie si nécessaire, de faire respecter les normes qui régissent les éoliennes, et sinon de suspendre l’autorisation de fonctionnement et de donner l’ordre de démantèlement.

 M. le président. Je mets aux voix l’amendement n^o 384.

 M. Denis Baupin, rapporteur. Pouvez-vous rappeler l’avis de la commission et du Gouvernement ?

 M. le président. Avis négatif.

 (Il est procédé au scrutin.)

 Voici le résultat du scrutin :

 (L’amendement n^o 384 n’est pas adopté.)

 M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 340 rectifié et 293 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Serge Janquin, pour les soutenir.

 M. Serge Janquin. Ils sont retirés.

 (Les amendements n^os 340 rectifié et 293 rectifié sont retirés.)

 M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 907 rectifié.

 M. Denis Baupin, rapporteur. Nous changeons complètement de sujet avec cet amendement, puisqu’il n’est plus question de la distance minimale, sur laquelle nous reviendrons, mais des recours juridiques. De ce point de vue, nous avons beaucoup progressé au cours de la discussion, et si chacun s’accorde à dire que le droit au recours est parfaitement légitime, pour les éoliennes comme pour n’importe quelle installation, en revanche, des délais trop longs peuvent parfois retarder des décisions – aussi bien celles qui tendent à stopper les mauvais projets que celles qui entérinent les bons. Nous proposons donc de ramener le délai de recours à deux mois.

 M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

 Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Avis défavorable, monsieur le président, parce qu’il nous semble justifié que les dispositions s’appliquent aux projets déposés et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un arrêté d’autorisation, dès lors que l’étude d’impact démontre que la distance d’éloignement doit être supérieure à 500 mètres.

 M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

 Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

 (L’amendement n^o 907 rectifié n’est pas adopté.)

 (L’article 38 bis BA, amendé, est adopté.)

 Article 38 bis BB

 M. le président. La commission a supprimé l’article 38 bis BB. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 685 et 901 rectifié, tendant à le rétablir.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n^o 685.

 M. Julien Aubert. Cet amendement tend à rétablir une disposition introduite par le Sénat, allongeant à trente jours le délai laissé à un propriétaire foncier pour exercer son droit de rétractation après signature d’un bail avec un demandeur éolien. Il existe un délai de rétractation pour n’importe quel type de vente. Le fait d’accepter l’installation d’une éolienne n’est pas anodin, puisque cela engage pour de nombreuses années. Trente petits jours me semblent donc tout à fait nécessaires. La version du Sénat, de ce point de vue, était bien meilleure.

 M. le président. La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n^o 901 rectifié.

 M. Patrice Carvalho. Défendu.

 M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

 Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Avis défavorable, parce que la loi Hamon a déjà rallongé ce délai de sept à quatorze jours.

 M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

 Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

 (Les amendements identiques n^os 685 et 901 rectifié ne sont pas adoptés.)

Isabelle et Jean-Paul Ladoux
"Sauvegarde du Carladez"

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